EXTRAIT DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE Euromaster France

Par le seul fait qu'il passe commande a Euromaster France (ci-apres << la SOCIETE >>), le CLIENT accepte les presentes conditions generales de vente qui s'appliquent aux ventes et prestations realisees dans le reseau integre Euromaster, a l'exclusion des ventes sur internet, et prevalent sur toutes autres conditions posees par lui, sauf conditions particulieres convenues. L'absence de revendication par la SOCIETE de l'une quelconque des clauses ci-apres, ne peut etre interpretee comme valant renonciation a s'en prevaloir ulterieurement.

1 - COMMANDE

1.1. A reception du vehicule du CLIENT, un ordre de reparation (<< OR >>) precisant l'etat apparent, et les marchandises a livrer et/ou prestations a realiser pourra etre etabli. Il precise, notamment, lorsque les pieces fournies sont eligibles, la possibilite d'opter pour des Pieces de reemploi Issues de l'Economie Solidaire et le cas echeant le motif legitime d'impossibilite de fournir les pieces de reemploi. A cette occasion, la SOCIETE recueille le choix du CLIENT, lorsqu'il est requis.

La SOCIETE se reserve le droit de refuser de poser une piece fournie par le CLIENT pour tout motif legitime.

1.2 - Les commandes ne sont definitives qu'apres acceptation de la SOCIETE, leur benefice est personnel au CLIENT et ne peut etre cede sans l'accord de la SOCIETE.

1.3 - Toute demande de modification ou annulation de commande par le CLIENT devra etre notifiee a la SOCIETE avant l'expedition des marchandises ou le debut de la realisation des prestations. En cas de refus par la SOCIETE, les acomptes verses ne seront restitues qu'en valeur << marchandises >> ou << prestations >>.

2 - LIVRAISONS - TRANSFERT - REPRISE

2.1 - Pour les CLIENTS << professionnels>> :

Les delais de livraison ou d'execution des prestations sont donnes a titre indicatif. Tout depassement ne pourra donner lieu ni a indemnisation, ni a retenue, ni a annulation de commandes en cours.

2.2 - Pour les CLIENTS << consommateurs >> :

Hors les cas de livraison ou d'execution immediate, la SOCIETE indiquera au CLIENT les delais auxquels elle s'engage sauf cas de force majeure. A defaut de cette indication ou d'accord avec la SOCIETE, le delai legal de 30 jours s'appliquera.

Les risques seront transferes au CLIENT au moment de la prise de possession.

2.3 - Les frais de livraison sont a la charge du CLIENT et les marchandises voyagent toujours aux risques et perils du destinataire auquel il appartient de preserver tous recours contre les transporteurs en cas de manquants, avaries, retards, etc., en formulant ses reserves par ecrit sur le document de transport, et en les confirmant au transporteur par lettre recommandee AR (LRAR) dans les 3 jours de la livraison, dont une copie sera transmise immediatement a la SOCIETE.

A reception des marchandises, le CLIENT est tenu de verifier l'etat et la conformite de celles-ci.

Tout retour de marchandises, formellement accepte par la SOCIETE, entrainera constitution d'un avoir au profit du CLIENT apres verification qualitative et quantitative. Les frais et les risques du retour sont toujours a la charge du CLIENT.

Des frais de gardiennage de vehicule abandonne seront factures au CLIENT 9 jours a compter de la date d'envoi d'une mise en demeure de le recuperer, restee sans effet.

3 - GARANTIE - RESPONSABILITE

3.1 - La garantie des marchandises vendues par notre SOCIETE est une garantie contractuelle qui couvre les defauts reconnus par leur fabricant. Sous peine de decheance de ses droits, le CLIENT doit effectuer une demande de prise en charge sous 8 jours a compter de la connaissance du defaut, au service qualite de la SOCIETE, par LRAR et joindre sa facture d'achat.

Cette garantie ne couvre pas les - defauts resultant d'une utilisation anormale ou fautive, d'une cause etrangere aux qualites intrinseques des marchandises, de leur usures - les dommages et les usures resultant d'une adaptation ou d'un montage special ou anormal ou intervenus apres l'intervention d'un tiers - les defauts et leurs consequences lies a toute cause exterieure. En outre, les prescriptions de la SOCIETE concernant le stockage, la monte, le gonflage, la pression, le resserrage des roues (en ce qui concerne les poids lourds) et l'utilisation des pneumatiques doivent etre respectees par le CLIENT ou ses preposes. De meme, dans ces circonstances, la responsabilite de la SOCIETE ne pourra etre recherchee.

Les CLIENTS << consommateurs >> peuvent souscrire lors de l'achat de pneumatiques tourisme aux Offres payantes Garantie Crevaison et Assistance Depannage.

3.2 - Independamment des garanties commerciales eventuellement consenties ou souscrites, les CLIENTS beneficient des garanties legales suivantes :

- Les CLIENTS << consommateurs >> beneficient de la garantie legale de conformite (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) qui impose au vendeur de livrer des marchandises conformes au contrat et de repondre des defauts de conformite existant lors de la delivrance (y compris ceux resultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a ete mise a sa charge par le contrat ou a ete realisee sous sa responsabilite). Si cette garantie est acquise, le CLIENT peut choisir entre la reparation et le remplacement des marchandises, sauf si ce choix implique un cout manifestement disproportionne, auquel cas le vendeur optera pour la solution la moins onereuse. Le CLIENT beneficie d'un delai deux ans, suivant la livraison des marchandises, pour faire valoir cette garantie, et dans ce delai, n'a pas a prouver que les defauts existaient avant la vente, sauf pour les biens d'occasion pour lesquels ce delai de presomption est de six mois.

- Tous les CLIENTS beneficient de la garantie legale des vices caches (articles 1641 et suivants du Code civil) qui impose au vendeur de garantir que les marchandises vendues ne presentent pas de vices redhibitoires, existant avant la vente et les rendant impropres a l'usage prevu. Si cette garantie est acquise, le CLIENT a le choix entre la resolution de la vente ou la conservation des marchandises contre diminution du prix fixe par expert et devra intenter une action dans un delai de deux ans a compter de la decouverte du defaut.

Les CLIENTS << professionnels >>, presumes pouvoir deceler l'existence du vice cache, devront rapporter la preuve qu'il etait indecelable au jour de la livraison.

3.3. - Pour les CLIENTS << Professionnels >>, la responsabilite des dommages trouvant leur origine dans l'execution des prestations realisees par la SOCIETE se limite aux dommages materiels directs et consecutifs, et est exclue en cas d'intervention d'un tiers non autorise, comme en cas de force majeure.

4 - PRIX - FACTURATION

4.1. Les avoirs consentis au CLIENT ne sont valables que sur les commandes suivantes.

4.2. Le prix des pieces vendues en << echange standard >> n'inclut pas le cout de leur consigne. Si le CLIENT souhaite conserver la piece remplacee, un surcout lui donc sera repercute. Sauf demande expresse du CLIENT, formulee sur l'ordre de reparation, les pieces remplacees sont mises au rebut.

4.3. La SOCIETE, lors de la realisation de certaines prestations en atelier, collectera et fera eliminer divers dechets, ainsi que des pieces de rechanges usagees. Le cout de cette collecte et de ce recyclage pourront donner lieu a la facturation d'une eco-participation, au tarif et suivant les modalites affiches en centre.

4.4. Pour les CLIENTS << professionnels>> : Les tarifs de la societe sont modifiables sans preavis et la facturation est etablie au prix en vigueur au jour de la facturation quelle que soit la date de commande.

Par le jeu des arrondis, le montant total a regler peut differer de la somme des montants unitaires TTC sur facture.

Lorsque le CLIENT demande l'etablissement d'un releve mensuel des factures, des frais a hauteur de 0,76 EU par facture s'appliquent.

Aucune reclamation relative au montant de la facture ne sera plus recevable au-dela du delai de 1 (un) mois a compter de la reception de la facture.

5 - CONDITIONS DE PAIEMENT - PENALITES

5.1. Sauf convention expresse contraire, les factures de marchandises et de prestations sont payables au comptant, au siege de la societe. Aucun escompte n'est accorde en cas de reglement anticipe.

Constitue un paiement l'encaissement effectif du prix et le defaut de retour d'un effet de commerce est assimilable a un defaut de paiement.

5.2. Le defaut de paiement a l'echeance d'une seule facture, quel qu'en soit le motif, ou d'une seule echeance, entrainera de plein droit la decheance du terme, et l'exigibilite de l'ensemble des sommes dues par le CLIENT, sans mise en demeure, la SOCIETE pouvant suspendre immediatement toutes commandes en cours, ou en cas de rappel de produits refuser le remboursement.

5.3. Les reclamations ne dispensent pas le CLIENT de regler les factures a leur echeance et aucune retenue ne peut etre effectuee sur le montant des factures de la SOCIETE. Le CLIENT ne peut notamment pas subordonner son paiement a des exigences particulieres de formalisme ou a la remise de tout autre document non exige par la loi.

Les litiges sont regles par voie d'avoir, des que les justificatifs presentes par le CLIENT sont reconnus par la SOCIETE et au plus tard dans les 15 jours, et ils ne peuvent justifier aucun retard de paiement.

5.4. Tout retard de paiement donnera lieu a l'application de plein droit et sans qu'une relance soit necessaire d'une indemnite forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 EU et de penalites de retard a un taux egal a trois fois le taux d'interet legal, exigibles le jour suivant la date de reglement figurant sur la facture et qui courront jusqu'au complet paiement.

De plus, les remises ou rabais consentis sur le tarif en cours, s'entendent pour paiement a l'echeance prevue. A defaut, les factures seront de plein droit majorees du montant de ces remises.

5.5. Meme si toutes les conditions de la compensation legale ne sont pas reunies, la SOCIETE pourra opposer, la compensation des dettes de la SOCIETE avec les creances du CLIENT a son egard.

5.6. En cas de defaut de paiement, 48 heures apres une mise en demeure infructueuse, la vente sera resiliee de plein droit, si bon semble a la SOCIETE, qui pourra demander en refere la restitution des marchandises, sans prejudice de toute autre indemnisation. La resolution s'appliquera a la commande en cours ainsi qu'a toutes les commandes impayees, livrees ou en cours de livraison, echues ou non.

6 - RESERVE DE PROPRIETE

En cas d'achat de marchandises par le CLIENT, le transfert de propriete est suspendu jusqu'a leur complet paiement, en principal et accessoires, meme en cas d'octroi de delais de paiement : l'acceptation de traites ou de tous autres titres contenant engagement de payer a terme ne constituant pas ce complet paiement.

Toute clause contraire, notamment inseree dans les conditions generales d'achat, est reputee non ecrite.

La SOCIETE pourra faire jouer les droits qu'elle detient au titre de la presente clause, pour l'une quelconque de ses creances, sur la totalite de ses marchandises en possession du CLIENT, ces dernieres etant conventionnellement presumees etre celles impayees, et la SOCIETE pourra les reprendre ou les revendiquer en dedommagement de toutes ses factures impayees, sans prejudice de son droit de resolution des ventes en cours.

En cas d'utilisation partielle, une facture sera etablie au prorata de l'usure majoree de 50%. Si des marchandises sont livrees qui, quoique de meme espece, ont fait l'objet de plusieurs factures correspondant a des livraisons successives, les reglements effectues par le CLIENT sont reputes s'imputer sur les factures les plus anciennes.

En aucun cas, le CLIENT ne peut donner en gage ni en nantissement les produits non encore payes. En cas de saisie par des tiers, le CLIENT doit immediatement en informer la SOCIETE et le tiers saisissant.

Nonobstant la suspension du transfert de propriete, le CLIENT a la garde des marchandises et en supporte les risques des leur livraison, avec obligation de souscrire les assurances de dommages correspondantes.

7- COMPETENCE - CONTESTATION

7.1 - En cas de litiges, les CLIENTS << consommateurs >> doivent, d'abord adresser une reclamation ecrite a la SOCIETE. En second recours, ils peuvent s'adresser au Mediateur du CNPA, par courrier, au moyen d'un formulaire de saisine telechargeable sur le site du mediateur, a l'adresse : M. le Mediateur du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA), 50 rue Rouget de Lisle - 92158 SURESNES CEDEX, ou sur son site Internet: www.mediateur-cnpa.fr.

Les CLIENTS << consommateurs >> peuvent egalement s'adresser aux tribunaux competents.

7.2 - Pour les CLIENTS << professionnels>>, tous les litiges seront portes devant les tribunaux competents du ressort du siege social de la SOCIETE, meme en cas de pluralite de defendeurs ou d'appel en garantie.

7.3 - Les lois applicables a tous litiges sont les seules lois francaises.

8 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

La SOCIETE met en oeuvre en tant que responsable de traitement, un traitement de donnees a caractere personnel a des fins de gestion des relations commerciales, de prospection et de statistique.

Les coordonnees du delegue a la protection des donnees sont les suivantes : Euromaster France - DPO - 180 avenue de l'Europe 38330 Montbonnot Saint-Martin.

Les informations transmises sont strictement confidentielles et seront utilisees par les services concernes de la SOCIETE et les prestataires en ayant besoin, dument autorises par la SOCIETE, y compris les sous-traitants lies par contrat a la SOCIETE.

Les donnees concernees sont conservees uniquement le temps necessaire a l'accomplissement de l'objectif poursuivi lors de leur collecte, augmente des durees de prescription legale.

Dans le cadre d'un service optimal, la SOCIETE peut etre amenee a vous adresser des SMS vous informant de l'etat d'avancement des travaux realises sur votre vehicule.

Conformement a la legislation en vigueur en matiere de protection des donnees a caractere personnel, le CLIENT dispose d'un droit d'acces a ses donnees, de rectification, d'effacement, d'opposition, d'un droit a la portabilite aux donnees le concernant, d'un droit a la limitation du traitement, ainsi que du droit de definir des directives relatives au sort de ses donnees apres sa mort.

Ces droits peuvent etre exerces en adressant soit un courrier a l'adresse postale du DPO soit un courriel a l'adresse gen.fr.donneespersonnelles@euromaster.com.

Afin que la SOCIETE puisse traiter votre demande, celle-ci devra obligatoirement etre accompagnee d'un justificatif d'identite.

En cas de contestation, vous pouvez former une reclamation aupres de la CNIL (https://www.cnil.fr).

Par ailleurs, il est indique qu'en cas de recueil aupres d'un CLIENT << consommateur >> de ses donnees telephoniques, ce dernier dispose du droit a s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au demarchage telephonique.

Euromaster France, 392 527 404 RCS GRENOBLE, SAS au Capital de 142 420 200 EU, Siege social : 180 avenue de l'Europe 38330 MONTBONNOT- Locataire-gerant du fonds de commerce de la societe Oxymore. Tel. 04 76 61 28 00 - Code APE 4531Z - TVA Intracommunautaire FR 90 392 527 404

Version mise a jour le 04/01/2022